Le Budget Participatif

Le budget participatif s’inscrit comme un élément central de la démarche de Participation Citoyenne de la Ville de Pessac, incluant l’ensemble des acteurs concernés : élus, agents, citoyens et associations. le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui donne l’opportunité de développer une culture de la participation citoyenne et de donner le pouvoir d’agir aux citoyens. Engagée sur la voie de l’éco-citoyenneté, la Ville de Pessac propose de faire du budget participatif l’un des outils de cet engagement.

Aussi, les projets déposés devront porter des ambitions écologiques, citoyennes sur la thématique : « Pessac, ville plus verte et plus nature » et correspondre aux 4 finalités pessacaises : Nature et biodiversité - Climat – Mieux Vivre la ville ensemble - Modes de production et consommation responsables.

 Article 1 - Le principe

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux Pessacais de proposer et de décider à travers un vote, de projets d’investissement, d’intérêt général réalisés par la municipalité.

 Article 2 - Les objectifs

1. permettre aux citoyens non élus de proposer des projets d’investissement et d’intérêt général sur le thème « Pessac, ville plus verte et plus nature » répondant à leurs besoins,

2. susciter l’initiative et la créativité des habitants,

3. favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale,

4. rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

 Article 3 – Le cadre géographique

Le Budget participatif porte sur le territoire de la ville de Pessac.

 Article 4 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne à partir de 9 ans habitant, travaillant ou étudiant sur la ville de Pessac, collégien, lycéens, les membres du Conseil Municipal des Enfants et les associations intervenant sur le territoire de Pessac (hormis les élus et les agents de la ville de Pessac). Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…). Un seul projet par personne ou par collectif sera retenu.

 Article 5 - Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. servir l'intérêt général et être à visée collective, c’est-à-dire être de nature à bénéficier à potentiellement tous les Pessacais,
2. s’inscrire dans le thème « Pessac, ville plus verte et plus nature » et être en lien avec les 4 finalités pessacaises : Nature et biodiversité - Climat – Mieux Vivre la ville ensemble - Modes de production et consommation responsables.
3. ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité,
4. être localisé sur le territoire communal ou potentiellement contribuer à son rayonnement,
5. concerner des dépenses d’investissement et chaque projet doit être évalué entre 10 000 et 100 000 €,
6. être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable,
7. ne pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle),
8. être compatible avec les projets d’aménagement en cours et les différentes politiques publiques menées sur le territoire, ne pas être pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation),
9. ne pas générer de nouveaux frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d’investissement nécessaire à sa réalisation,
10. être réalisable dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l’édition.
11. relever des compétences de la Ville,

Article 6 - Le montant alloué

Le Budget participatif#4 dispose d’une enveloppe globale de 400 000 €. Chaque projet doit rentrer dans une enveloppe prévisionnelle comprise entre 10 000 € et 100 000 €TTC maximum.

Article 7 - Qui vote ?

Toute personne à partir de 9 ans habitant, travaillant ou étudiant sur la ville de Pessac, collégien, lycéens, les membres du Conseil Municipal des Enfants et les associations intervenant sur le territoire de Pessac. Le vote aura lieu sur la Plateforme dédiée à la participation Citoyenne sur le site de la Ville.

 Article 8 – La gouvernance

Un comité de recevabilité est chargé de vérifier si les projets déposés respectent les critères 1.2.3.4.5.6 de l‘article 5. Il veillera également à l’impartialité du déroulé du vote et certifiera les résultats. Il s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif.

Il est composé de :

• 5 élus
• 5 techniciens de la Ville
• 5 membres du CESEL volontaires
• 5 habitants non-dépositaires de projets

Article 9 - Les engagements

Le porteur de projet s’engage :

• à travailler en concertation avec les services de la Ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, la consolidation du projet et sa présentation publique.
• dans la mesure de ses possibilités, à participer à toutes les phases d’études et de réalisation du projet (réunions, contacts téléphoniques, échanges de mails avec les services).

 La Ville de Pessac s’engage :

• à désigner un interlocuteur privilégié et à mettre à la disposition du projet l’ensemble des compétences techniques nécessaires à la réalisation du projet.
• à associer le porteur de projet à toutes les étapes : caractérisation technique, dimensionnement, choix de solutions, consultations, mise en place, retour d’expériences…
• à doter le porteur de projet d’outils de promotion pour son projet au moment de la phase de vote,
• à ce que les projets soient réalisés sous 18 mois,
• à communiquer sur l’avancement des projets annuellement en Conseil Municipal,
• à communiquer les critères de recevabilité du projet et faire étudier tous les projets déposés par le Comité de recevabilité.

Article 10 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Etape 1 : Appel à candidature jury citoyen – du 09 au 20 janvier 2023

5 citoyens seront tirés au sort pour participer au comité de recevabilité des projets déposés dans le cadre du budget participatif.

Etape 2 : dépôt des projets – du 20 janvier au 30 mars 2023.

Les personnes intéressées disposent de 2 mois pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne de la ville prévue à cet effet.

Lors du dépôt, le ou les porteurs de projets doivent :

•  se présenter et expliquer leur lien avec la ville de Pessac ;
• décrire la réalisation qu’ils proposent ;
• les objectifs recherchés ;
• localiser la réalisation souhaitée par une adresse ou sur une carte. Si votre projet ne porte pas sur un endroit spécifique, veuillez détailler l’endroit envisagé.

 Le ou les porteurs d’idées pourront compléter ces éléments par des informations qu’ils jugeront utiles à la présentation ou à la compréhension de leur proposition.

Durant cette période, des évènements sont organisés par la Ville de Pessac pour faire connaitre le Budget Participatif, susciter des idées auprès des pessacais et les guider pour préparer leur projet et leur dépôt des projets.

Etape 3 : 1 avril au 30 juin : Instruction des projets

Les projets déposés font l'objet d'une analyse de recevabilité par le Comité de recevabilité sur la base des informations communiquées par le porteur du projet et d’une pré-étude de faisabilité technique et d’une analyse financière par les services de la ville de Pessac et/ou de Bordeaux Métropole.
Les porteurs de projet pourront être contactés pour des compléments d’information. Des modifications sont susceptibles d’être apportées de manière concertée lors d’échanges entre la Mairie et le porteur de projet. Dans le cas d’un projet collectif, un représentant devra être préalablement désigné.
Les projets similaires pourront être fusionnés sur proposition de la ville avec accord des porteurs de projet avant mise au vote.

Etape 4 – identification des projets soumis au vote - du 01 juillet au 07 juillet 2023

La liste des projets retenus est arrêtée par le Comité de recevabilité. La Ville de Pessac publiera la liste des projets éligibles sur la plateforme numérique. La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique et directement auprès de chaque porteur de projet.

Etape 5 : vote citoyen – du 10 juillet au 30 septembre 2023

Les Pessacais votent pour leurs trois projets préférés via la plateforme numérique dédiée directement en ligne. Les projets ayant reçu le plus de voix sont retenus jusqu’à consommation de l’enveloppe maximale de 400 000 € TTC.
A l’issue du vote, le Comité de recevabilité valide les résultats et annonce les projets retenus. Les porteurs de projets sont informés par mail et la liste est publiée sur la plateforme numérique. Ces projets seront officiellement éligibles après passage au Conseil Municipal.

Etape 6 : délibération des projets lauréats au Conseil Municipal

Les projets retenus sont présentés au Conseil Municipal pour délibérer définitivement d’octobre ou de novembre, en présence des porteurs de projets.